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Foire aux questions

La loi 2005, qu'est-ce que c'est ?

La loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées se compose de 101 articles, et parmi ceux-ci la question de l'obligation d'emploi est reprécisée.

La loi du 10 juillet 1987 fixe une obligation d'emploi de 6% de personnes handicapées pour tout établissement d'au moins 20 salariés. Cette obligation est renforcée par la loi du 11 février 2005, entrée en application au 1er janvier 2006. Les articles L.5212-1 du code du travail imposent d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de leur effectif total. Les entreprises ou établissements peuvent s'acquitter de cette obligation en passant par différentes modalités : emploi de bénéficiaires de la loi 2005, sous-traitance auprès d'établissements agréés (EA, ESAT et CDTD), accueil de stagiaires bénéficiaires de la loi 2005, contribution financière à un fonds d'insertion, accord sur l'application d'une politique d'emploi au regard de la loi 2005.

Le taux d'emploi dans les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi, même s'il augmente, demeure faible (2,7%) alors même que près de 250 000 personnes handicapées sont inscrites à Pôle Emploi à la fin 2009. (source Ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi, Paris le 4 novembre 2010).

Les différents bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont :

  • Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés, la RQTH, attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapée, la CDAPH (qui a repris depuis le 1er janvier 2006 les compétences et fonction dévolues aux COTOREP) mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles.
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente partielle au moins égales à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité Sociale ou tout autre régime de protection sociale obligatoire.
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité Sociale ou tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les gants publics, à condition que les intéressés réduisent au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
  • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
  • Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'artible L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80%.
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH.

Comment les entreprises et/ou employeurs publics peuvent-elles s'acquitter de l'obligation d'emploi ?

Les structures peuvent s'acquitter de leur obligation par :

  • L'emploi direct de personnes handicapées (bénéficiaires de l'obligation d'emploi article L.5212-13 du Code du Travail.
  • La passation de contrats de sous-traitance auprès d'établissement agréés (entreprises adaptées et ESAT)
  • L'accueil de stagiaires bénéficiares de la loi.
  • L'application d'accords collectifs en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicaps.
  • Le versement d'une contribution au Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapées, géré par l'Agefiph, Association Nationale de Gestion du fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.

Pour toutes questions relatives à leur obligation d'emploi, les structures sont invitées à contacter le service ALTHER 29 (02 98 80 81 06).

Quelle est la différence entre être atteint d'un handicap et avoir le statut de travailleur handicapé ?

Ce n'est pas parce que l'on a un handicap que l'on est reconnu travailleur handicapé. En effet, la démarche pour obtenir ce statut est individuelle et non obligatoire. Cette demande peut être faite à tout moment du parcours professionnel, uniquement par la personne (l'employeur ne peut pas faire de demande à la place de son salarié). Ce sont les freins provoqués par la situation de santé pour le maintien ou le retour à l'emploi qui sont évalués.

Il existe plusieurs possibilités pour bénéficier d'un statut de travailleur handicapé dont :

  • La Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
    • Le dossier est à demander auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et à remplir avec son médecin et l'aide d'une assistante sociale en cas de difficulté.
    • Délivrée par une commission de la MDPH du département de résidence.
    • Elle est rarement attribuée à titre définitif. Il est donc important d'effectuer une demande de renouvellement auprès de la MDPH avant la date d'expiration.
    • Elle n'est pas assortie d'une compensation financière du handicap.
  • L'Allocation Adulte Handicapé (AAH)
    • Le dossier est à demander auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et à remplir avec son médecin et l'aide d'une assistante sociale en cas de difficulté.
    • Délivrée par une commission de la MDPH du département de résidence.
    • Elle est rarement attribuée à titre définitif. Il est donc important d'effectuer une demande de renouvellement auprès de la MDPH avant la date d'expiration.
    • Elle peut ouvrir des droits à une compensation financière du handicap. Cette compensation, versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), est soumise au montant des ressources du foyer.
  • La Pension d'Invalidité
    • La demande, adressée par le médecin traitant ou spécialiste, est à déposer auprès de la caisse de Sécurité Sociale (CPAM, MSA…) dans le cadre d'une restriction des capacités.
    • Après vérification des critères administratifs d'éligibilité, un rdv avec le Médecin Conseil permettra de décider de l'attribution de la pension d'invalidité.
    • Elle ouvre des droits à une compensation financière du handicap. Ces droits n'empêchent pas la reprise d'une activité. Toutefois, il est nécessaire de se renseigner auprès de sa Caisse afin de connaître le montant des ressources à ne pas dépasser pour ne pas perdre la pension d'invalidité.
    • Elle est attribuée de manière définitive sous réserve de respecter les conditions d'attribution.
  • La rente accident du travail
    • Après avoir eu un accident de travail, et suite à consolidation par le Médecin Conseil, il peut être reconnu un taux d'Incapacité Partielle Permanente (IPP). Si ce taux est supérieur ou égal à 10%, obtention du statut de travailleur handicapé et attribution d'une rente accident de travail. Le montant de cette rente dépend du taux d'IPP et des droits ouverts.
    • Elle est attribuée sans conditions de ressources.
NB : Dans le cadre d'un accompagnement par nos services, il sera systématiquement demandé d'effectuer une démarche de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé.

Quel est l'intérêt du statut de travailleur handicapé ?

Le statut de travailleur handicapé vous permet d'être accompagné par les services du Cap Emploi 29, ainsi que par des partenaires spécifiques, en tenant compte de vos contre-indications médicales.

Par ailleurs, il permet de bénéficier de dispositifs de l'état (contrats aidés...), ainsi que des aides financières de l'Agefiph et/ou du FIPHFP, de l'OETH (prime à l'embauche, aménagement de poste, aides à la formation…). Les établissements de plus de 20 salariés sont soumis à une obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Dans ce cadre, à compétences égales, votre candidature peut être privilégiée du fait de votre statut.

D'autre part, vous êtes dispensés de passer les concours de la Fonction Publique à la condition d'avoir les diplômes requis pour le poste.

Existe-t-il des offres d'emploi réservées aux travailleurs handicapés ?

Non, dans le cadre d'un recrutement, il ne peut pas être fait de discrimination à l'égard d'un public en particulier.

Cependant, lorsque des établissements contactent nos services dans le cadre d'un projet de recrutement, Cap Emploi 29 propose uniquement des profils validés de candidats travailleurs handicapés. Les conseillers Cap Emploi 29 réalisent des prospections sur toutes les entreprises du département à la recherche d'offres d'emploi à vous proposer.

Par ailleurs, il existe des contrats visant des publics spécifiques. A ce titre, votre statut de travailleur handicapé peut vous permettre d'y accéder.
Pour en savoir plus sur les contrats aidés, et dans le cadre de projets de recrutement, contactez votre Cap Emploi 29.

Le Cap Emploi 29 va-t-il me trouver du travail ?

Non, le Cap Emploi 29 est là pour vous aider à trouver du travail mais vous restez acteur de votre recherche d'emploi. Nous vous donnons les outils nécessaires au bon déroulement de votre recherche d'emploi, il est cependant indispensable que vous vous appropriiez votre parcours. Nous vous aidons à maîtriser les techniques de recherche d'emploi (Cv, lettre de motivation, préparation à l'entretien d'embauche). Nous pourrons vous proposer des offres d'emploi que nos conseillers professionnels auront recueillies, si votre profil correspond (projet professionnel et contre indications médicales). De plus, nous pouvons intervenir en entreprise afin d'appuyer votre candidature et présenter les différentes aides à l'embauche.

L'employeur a t-il l'obligation de m'embaucher ?

Toutes les entreprises n'ont pas d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, cela concerne uniquement les structures de plus de 20 salariés. Un employeur recrute avant tout une personne dont les compétences et le profil sont en adéquation avec le poste proposé. Par ailleurs, le recrutement n'est pas le seul moyen de remplir son obligation d'emploi.

Suis-je dans l'obligation de parler de mon statut ?

Vous n'êtes pas dans l'obligation de mentionner votre Reconnaissance Travailleur Handicapé auprès de votre employeur, cependant, il est obligatoire de la signaler au Médecin du travail lors de la visite médicale d'embauche. Pour autant, il peut être préférable de l'évoquer afin de ne pas vous mettre en difficulté sur le poste que vous allez occuper. Dans ce cas, il faut en parler en terme de contre-indications médicales (port de charges, station debout prolongée, gestes répétitifs, milieu stressant…) : ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire. En effet, si vous ne le souhaitez pas, votre employeur n'a pas à connaître la nature de votre handicap.

Dans le cadre d'un accompagnement par nos services et d'une intervention de notre part en entreprise, votre Reconnaissance Travailleur Handicapé sera automatiquement mentionnée à l'employeur.

Qu'est-ce que l'inaptitude professionnelle ?

C'est l'inaptitude du salarié à son poste de travail sans possibilité de reclassement au sein de l'entreprise. Elle est prononcée après examen médical et une étude de poste par le médecin du travail, dont la mission est de vérifier la compatibilité de la santé du salarié avec le travail à effectuer et de proposer les aménagements nécessaires. Lorsqu'un salarié est en situation de handicap sur son poste de travail, l'entreprise peut s'appuyer sur les services départementaux financés par l'Agefiph : Les SAMETH. (Sameth 29 : 02 98 80 81 05)

Suis-je dans l'obligation de proposer une solution de reclassement à mon salarié déclaré inapte à son poste ?

Oui, vous devez proposer un autre poste à votre salarié. En effet, si votre salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, vous êtes tenu de lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités ou un aménagement de son ancien poste de travail.

Vous devez prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans votre entreprises. Lorsque toutes les recherches de solution de reclassement ont été explorées sans succès, vous êtes dans l'obligation de procéder au licenciement pour inaptitude de votre salarié.

Pour la recherche de solutions, n'hésitez pas à contacter le Sameth 29 dont vous dépendez. (Sameth 29 : 02 98 90 81 05)

De quelles aides à l'embauche peuvent bénéficier les entreprises qui recrutent une personne en situation de handicap ?

Il existe des aides à l'embauche, mais elles ne sont pas systématiques et dépendent de critères susceptibles d'évolution. Pour tout projet d'embauche contactez votre Cap Emploi 29.

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